Conditions générales marchand

1. Parties et objet

Les présentes conditions sont conclues entre la société exploitant le service SigmaPay (« SigmaPay ») et toute personne physique ou morale qui ouvre un compte marchand pour encaisser des paiements (« le Marchand »). Elles encadrent l'utilisation du service : API de paiement, page de paiement, liens de paiement, factures, QR codes, plugins et tableau de bord. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site.

2. Rôle de SigmaPay

SigmaPay est un prestataire technique : il relie le Marchand aux moyens de paiement de ses clients (opérateurs de mobile money, établissements bancaires, plateforme de paiement instantané de la BCEAO). Les opérations de paiement sont exécutées par des établissements agréés, partenaires de SigmaPay. SigmaPay n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique.

3. Ouverture et vérification du compte

Le Marchand fournit des informations exactes et à jour. Avant tout encaissement réel, il fait vérifier son identité (KYC) : pièce d'identité du représentant légal et, pour une entreprise, NINEA ou RCCM. Tant que le compte n'est pas vérifié, seule la clé de test fonctionne et les paiements sont simulés. SigmaPay peut demander des justificatifs complémentaires, refuser un dossier ou demander sa mise à jour. Le Marchand signale sans délai tout changement (représentant, activité, coordonnées, compte de reversement).

4. Clés API et sécurité

Les clés API et les identifiants du tableau de bord sont personnels et confidentiels. Le Marchand les protège, ne les partage pas et régénère immédiatement une clé qu'il pense compromise. Les opérations effectuées avec ses clés sont réputées faites par lui. Il vérifie la signature des notifications (webhooks) qu'il reçoit et ne valide une commande qu'après confirmation du paiement par SigmaPay.

5. Activités interdites

Le service ne peut pas être utilisé pour :

• des biens ou services illégaux au Sénégal ou dans le pays du client ;
• les armes, munitions, stupéfiants, médicaments sans autorisation, contrefaçons ;
• les jeux d'argent et loteries sans autorisation des autorités compétentes ;
• les systèmes pyramidaux, placements à rendement garanti ou collectes d'épargne non autorisées ;
• l'encaissement pour le compte de tiers non déclarés ;
• le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

6. Tarifs

SigmaPay prélève une commission sur chaque paiement réussi, au taux en vigueur affiché sur le site et dans l'espace marchand, sans abonnement. Un taux particulier peut être convenu par écrit. Toute modification de tarif est annoncée au moins trente (30) jours avant son application. La commission d'un paiement reste due s'il est ensuite remboursé.

7. Reversements

Les sommes encaissées, diminuées des commissions et des remboursements, sont reversées au compte de reversement déclaré par le Marchand (Wave, Orange Money, Mixx by Yas ou compte bancaire), selon le calendrier indiqué dans l'espace marchand. Chaque reversement y est détaillé (montant brut, commission, remboursements, net). SigmaPay peut différer un reversement en cas de soupçon de fraude, de contestation d'un paiement ou de demande d'une autorité. Le Marchand signale toute erreur dans un délai de trente (30) jours.

8. Remboursements et réclamations des clients

Le Marchand reste seul responsable de la relation avec ses clients : description des produits, prix, livraison, service après-vente. Il effectue les remboursements depuis son espace ou par l'API, dans les limites de chaque moyen de paiement (certains ne remboursent que la totalité d'un paiement). Les montants remboursés sont déduits des reversements suivants ; s'ils les dépassent, le Marchand en reste redevable.

9. Obligations du Marchand

• informer clairement ses clients du prix, des frais éventuels et de ses conditions de vente ;
• exercer une activité licite, conforme à ce qu'il a déclaré lors de la vérification ;
• ne pas conserver de données de paiement de ses clients (codes, numéros de carte) ;
• répondre aux demandes d'information de SigmaPay et de ses partenaires liées à un paiement.

10. Lutte contre le blanchiment et la fraude

SigmaPay et ses partenaires agréés appliquent les obligations de vigilance prévues par la réglementation de l'UEMOA. Ils peuvent demander des justificatifs sur une opération, bloquer un paiement suspect, suspendre un compte et transmettre les informations requises aux autorités compétentes, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.

11. Données personnelles

SigmaPay traite les données du Marchand et celles nécessaires aux paiements conformément à la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles et à sa politique de confidentialité. Les justificatifs d'identité sont chiffrés et accessibles uniquement à l'équipe chargée de la vérification. Le Marchand reste responsable des données de ses propres clients.

12. Disponibilité et responsabilité

SigmaPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il ne répond pas des interruptions propres aux opérateurs et établissements partenaires, ni des conséquences d'une mauvaise intégration ou d'une clé divulguée par le Marchand. Sauf faute lourde, la responsabilité de SigmaPay est limitée au montant des commissions perçues auprès du Marchand au cours des trois (3) derniers mois.

13. Suspension et résiliation

Le Marchand peut fermer son compte à tout moment. SigmaPay peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'activité interdite ou d'échec de la vérification. Les sommes dues de part et d'autre sont réglées après déduction des remboursements et des montants contestés.

14. Modification des conditions

Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Le Marchand est invité à l'accepter depuis son espace ; les modifications substantielles lui sont annoncées au moins trente (30) jours à l'avance.

15. Acceptation

Le Marchand accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'envoi de son dossier de vérification. SigmaPay enregistre la date, l'heure, l'adresse de connexion et la version acceptée. Conformément à la loi sénégalaise sur les transactions électroniques, cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Marchand qui le souhaite peut en plus signer un exemplaire imprimé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. Contact : support@sigmapay.sn.